ALSACE THERMIQUE DISTRIBUTION
71 rue de Battenheim 68170 RIXHEIM
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €
RCS MULHOUSE B 451 475 552
Email : contact@atd-68.fr - Téléphone :03.89.61.20.28

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

ARTICLE 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’appareils et matériels de chauffage, produits et articles accessoires, pièces détachées et consommables, proposés par la société ALSACE THERMIQUE DISTRIBUTION, aux clients non professionnels (« les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet www.atd-home.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet du Vendeur www.atd-home.com et le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. L'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de commande.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de la passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à

71 rue de Battenheim 68170 RIXHEIM

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contacter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet.

Les produits et services sont proposés à la vente pour les territoires français, pays de l’Union Européenne, le Royaume-Uni et la Suisse.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 : Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.atd-home.com les produits qu’il désire commander, en cochant l’article souhaité et la quantité voulue, ou par téléphone au 03.89.61.20.28.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisée lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site Internet www.atd-home.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site Internet.

ARTICLE 3 : Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.atd-home.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet et calculées préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 20 % du montant de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés, ou lors de la fourniture des services commandés.

ARTICLE 4 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS ,PAYPAL. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, le Vendeur, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires. Les règlements sont transmis au partenaire bancaire le jour de la commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire.

- par MONETICO

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions générales de vente, notamment en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entrainer la suspension ou l’annulation de la livraison des commandes, sans préjudice de tout dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. Ainsi le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Le vendeur se réserve la propriété de la chose livrée jusqu'au paiement du prix intégral et de ses créances accessoires.

Le Vendeur se réserve le droit d'interdire, en cas de règlement judiciaire ou de partage des biens, toute modification de la marchandise.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des produits et/ou services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

En cas de versement d’un acompte à la commande, le solde du prix est payable au jour de la fourniture des produits et/ou services commandés, dans les conditions définies à l’article « Livraisons » ci-après.

En cas de retard de paiement total ou partiel et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai convenu, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, toute somme due deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable. Par ailleurs, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

ARTICLE 5 : Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, et dans les pays suivants : pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni et Suisse, dans un délai de 10 jours à compter de l'expédition de la commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit ou par la fourniture du service.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Il appartient au client, à la réception des Produits, de vérifier immédiatement l'état des produits lors de la livraison, préalablement à l’acceptation du colis et de la signature du bordereau. En cas de non-conformité (bande de garantie endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés,…), le Client doit formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison, étant précisé que la mention « sous réserve de déballage » ne constitue par une réserve caractérisée et n’a aucune valeur juridique.

N. B. : ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé (si l’article est composé de plusieurs colis, il conviendra de refuser tous les colis composant l’article) au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. Suite aux réserves émises, en cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit informer ALSACE THERMIQUE DISTRIBUTION, dans les 24 heures suivant la réception du ou des articles, en indiquant la référence de la commande, en appelant la société au 03.89.61.20.28 ou par courrier adressé à : ALSACE THERMIQUE DISTRIBUTION : 71 rue de Battenheim – 68170 RIXHEIM

En fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et du souhait du Client, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des Produits chez lui.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 6 : Indisponibilité exceptionnelle ou fortuite des produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité partielle ou totale de produits après passation de la commande, le Client sera informé par téléphone.

Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande, mais peut également opter pour un produit de qualité et de prix équivalent ou différent. Si le Client use de sa faculté d’être livré d’un produit de prix différent, il devra acquitter la différence de prix si celui-ci est plus élevé que le prix du produit commandé initialement, ou se verra rembourser la différence dans le cas contraire.

ARTICLE 7 : Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce, quelle que ce soit la date du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client non professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Tout produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande de retour auprès du service client du vendeur, qui délivrera un numéro d'accord de retour à apposer sur le colis.

Afin de traiter correctement votre demande, il est demandé au client de rappeler au vendeur son numéro de commande et ses coordonnées complètes.

Dès la réception du produit retourné, le vendeur se chargera de contrôler la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n'est pas conforme, il sera refusé et sera réexpédié, aux frais du client. Le motif de retour pourra être requalifié, auquel cas le client en sera informé par e-mail et le traitement du retour sera donc fonction du nouveau motif.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique ou courrier postal au moyen d’une déclaration claire et non équivoque exprimant la volonté de se rétracter ou à l’aide du modèle de formulaire de rétractation présenté ci-dessous.

En cas d’exercice du droit de rétractation, un accusé de réception par courrier électronique sera communiqué au Client par le Vendeur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Il est conseillé d'effectuer le retour par colissimo suivi car dans le cas contraire, si le colis faisant retour vers les services du vendeur, n’y parvient pas, le client ne sera pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Tout colis non expédié par le vendeur n’est pas sous sa responsabilité.

Pour les retours des produits de plus de 30 kg, il est nécessaire de faire appel à un transporteur.

Modèle de formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

A l’attention de la Société BATICHAUD, sise à 68170 RIXHEIM, 71 rue de Battenheim

Téléphone : 03.89.61.20.28

Adresse e-mail : contact@atd-68.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du/des (*) consommateur(s) :

Adresse du/des (*) consommateur(s) :

Date :

signature du/des (*) consommateurs :

(*) Biffez la mention inutile

ARTICLE 9 :Responsabilité du vendeur – garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits proposés à la vente bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé et s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer immédiatement le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits et/ou services dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments, savoir accessoires, emballage et notice.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Sont exclus de toute garantie de la part du Vendeur dont la responsabilité à ce titre ne pourra être engagée :

- les pièces montées par le Vendeur ayant été remplacées par des pièces d'une autre origine,

- le matériel transformé ou modifié d'une manière quelconque et par qui que ce soit,

- les travaux à façon ou de réparation de machines usagées,

- les alimentations en fluides et énergie qui ne sont pas appropriées,

- le non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

La garantie enfin, est exclue en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure ou encore de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, ou si les produits ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 10 : Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet www.atd-home.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits et/ou services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 13 : Droit applicable – tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies sont soumises au droit du vendeur, savoir le droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Sauf disposition légale française impérative de sens contraire, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la garantie contractuelle éventuellement consentie au Client mais interrompt les actions dont il bénéficie. En cas de désaccord/litige concernant un Produit lié au site Internet www.atd-home.com le Client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

. par courrier : Batichaud, 71 rue de Battenheim, 68170 RIXHEIM

. par mail : contact@atd-68.fr

Si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateurs, une incompréhension ou un désaccord persiste entre le Client et le Vendeur, le Client pourra s’adresser gratuitement au médiateur, personnalité extérieure et agissant en toute indépendance et dont les coordonnées seront fournies à la demande du Client sur simple demande.

ARTICLE 14 : Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation, savoir son existence, délai, ses conditions, modalités d'exercice, le formulaire type de rétractation ainsi que ses dérogations, aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique d'effectuer un achat immédiat ou de commander un produit et/ou un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits et/ou services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 15 : Preuve

La fourniture du numéro de carte bancaire en ligne et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de la société BATICHAUD dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ANNEXE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L.217-4 du code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice